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L’assurance chômage pour les indépendants

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L’assurance chômage pour les indépendants

Depuis le 1^er novembre 2019, les indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage, dans certaines conditions et sans cotisation supplémentaire.

Pour bénéficier de cette mesure, cinq conditions doivent être respectées.

Le gouvernement a souhaité réserver cette mesure aux personnes qui arrêtent leur activité de manière involontaire, c’est-à-dire, uniquement si l’activité a cessé suite à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

L’indépendant doit être en recherche active d’emploi, c’est-à-dire qu’il doit être inscrit à Pôle emploi dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire et justifier de sa recherche effective d’emploi (suivi réalisé par Pôle emploi).

Outre ces deux points, trois conditions supplémentaires doivent être respectées :

L’indépendant doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans au titre d’une seule et même entreprise.
Il doit pouvoir justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus d’au moins 10 000 euros/an pendant les 2 années précédant la cessation (revenus déclarés au fisc). Le calcul est établi sur la moyenne des revenus ayant fait l'objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité.
Les ressources personnelles dont il dispose doivent rester inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 eurospar mois. Ces ressources comprennent tous les revenus de la personne, déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sont incluses les ressources perçues hors du territoire national.

Les indépendants pourront prétendre à une allocation d’un montant de 26,30 € d’allocation par jour, soit environ 800 € par mois, montant soumis à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. L’allocation est versée pendant 182 jours, soit six mois.

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL
Associé unique ou gérant associé unique d'une EURL
Associé ou gérant associé d'une SNC
Associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
Contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

Sources

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