La nouvelle réforme de l’assurance chômage

Un ensemble de mesures applicables à l’assurance chômage ont été publiées au journal officiel du 28 juillet via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.

Certaines mesures entrent en application à partir du 1er novembre 2019, d’autres ne seront effectives qu’en 2020 ou 2021.

Mesures applicables au 1er novembre 2019

Durcissement des conditions d’accès des salariés à l’indemnisation chômage i

Les salariés devront travailler plus longtemps pour bénéficier d’une indemnisation chômage.

À partir du 1er novembre 2019, pour avoir droit à une indemnisation il faudra avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (alors qu’actuellement il faut avoir travaillé 4 mois pendant les 28 derniers mois) et, pour les plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois.

La durée maximale d’indemnisation reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

De même, pour recharger ses droits à indemnisation, le demandeur d’emploi devra avoir travaillé au moins 6 mois sur sa période d’indemnisation, contre 1 mois (150 h) aujourd’hui.

Au final, que l’on soit salarié ou que l’on soit demandeur d’emploi, il faudra travailler 6 mois pour ouvrir droit à une allocation chômage.

 Baisse d’indemnisation des cadres

Les règles d’indemnisation des cadres aux plus hauts revenus sont modifiées : ceux qui touchent plus de 4 500€ bruts mensuels verront, à partir du septième mois d’indemnisation, leur allocation diminuée de 30% (ne sont pas concernés les séniors de plus de 57 ans), avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

 

Démission et assurance chômage

Jusqu’à maintenant, un salarié démissionnaire ne pouvait pas prétendre avoir droit au chômage. A partir du 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne pour réaliser un projet professionnel peut prétendre au chômage, sous certaines conditions. Cette mesure, selon le gouvernement, devrait favoriser la mobilité des salariés qui souhaiteraient, soit changer d'activité, soit créer leur entreprise, en leur assurant des revenus de remplacement durant la période nécessaire à leur changement d'activité.

Pour bénéficier du droit au chômage :

  • Le salarié démissionnaire devra avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans la même entreprise avant la fin du contrat de travail (terme du préavis),
  • Le salarié démissionnaire devra préparer un projet professionnel établi en collaboration avec le Conseil en Evolution Professionnel (CEP) antérieurement à sa démission :
    • soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
    • soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise,
  • Le projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).

 Indépendants

Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois :

  • L’entreprise doit être en liquidation judiciaire (jugement prononcé),
  • Le travailleur indépendant doit pouvoir justifier des revenus d’au moins 10 000€ annuels sur les deux années précédant la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Mesures à venir

Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage

Concernant les mesures à venir, il en est une qui impacte directement les entreprises et concerne les recrutements de CDD : à partir du 1er janvier 2020, un système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage sera appliqué pour les entreprises de plus de 11 salariés  (Lire l’article complet https://www.aeos-consultants.fr/fr/actualites/id-24-reforme-de-l-assurance-chomage-mesures-pour-les-entreprises ).

 

Autres mesures

Parmi les mesures à venir ultérieurement, on peut citer :

  • A partir du 1er janvier 2020 des mesures d'accompagnements spécifiques seront mises en place pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi, mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage).
  • A partir du 1er avril 2020, un nouveau mode calcul des indemnités chômage calculées sera mis en place.

  

Sources :

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