Recrutement d'un salarié étranger: obligations et risques

Cas des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou assimilé

Si une entreprise souhaite recruter un salarié étranger ressortissant de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou de Suisse, aucune autorisation de travail spécifique n’est requise.

Concernant les ressortissants britanniques, selon la décision prise concernant le retrait ou non du Royaume-Uni de l’Union européenne, les règles relatives à l’embauche diffèreront (voir https://brexit.gouv.fr).

 

Cas des ressortissants d’un Etat non-membre de l’Union européenne ni assimilé

  1. Procédure à suivre

Pour embaucher un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union européenne ni assimilé, le futur salarié doit posséder une autorisation de travail quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée.

L’employeur ne peut pas obtenir une autorisation de travail pour une 1ère demande pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. De même, les contrats aidés (ex : contrat unique d’insertion) ne peuvent permettre aux primo-arrivants d’obtenir la délivrance d’un titre de séjour autorisant à travailler.

Deux cas se présentent :

Dans certains domaines limitatifs (Liste à l’article D.5221-2-1 du Code du travail), l’étranger qui entre en France est dispensé d’autorisation de travail afin d’y exercer une activité salariée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

  • Le dépôt préalable d’une offre d’emploi est obligatoire (sauf dans certains cas)
  • Pour l’étranger résidant en France, avant le recrutement :
    • l’employeur doit vérifier son titre de séjour ,
    • l’employeur doit contrôler l’existence d’une autorisation de travail auprès du Préfet au moins deux jours avant la date d’effet de l’embauche. Cette vérification n’est pas nécessaire si la durée prévue de l’activité salariée est de 3 mois maximum dans un domaine particulier (sport, art, culture, …) ou si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi,
    • l’employeur doit vérifier l’adéquation de l’étendue de cette autorisation de travail avec le poste proposé

À noter : certains documents (listés à l’article R. 5221-3 du Code du travail) valent autorisation de travail, comme, par exemple, la carte de résident, la carte de séjour « passeport talent », par exemple.

  1. Les taxes dues par l’employeur

L’employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée supérieure à 3 mois doit payer une taxe à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Pour les contrats de plus de 12 mois, l’employeur doit payer une seconde taxe à l’OFII, de 55% du montant d’un mois de salaire brut dans la limite de 2.5 fois le SMIC.

  1. Les sanctions encourues

Le recrutement d’un travailleur étranger qui ne possède pas d’autorisation de travail implique un risque juridique important.

 

Sources :

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