Réforme de l’assurance chômage : mesures pour les entreprises

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté les principales nouveautés de la réforme de l’assurance chômage, qui fera l’objet d’un décret publié d’ici la fin de l’été.

 Quelles sont les principales mesures envisagées pour les entreprises ?

Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage

A partir du 1er janvier 2020, un système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage sera appliqué pour les entreprises de plus de 11 salariés.

 

En résumé, plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera élevé, plus cette entreprise paiera de cotisations patronales à l'assurance chômage. 

En résumé, les entreprises paierontun montant de cotisations patronales qui dépendra du nombre de ses salariés inscrits à Pôle emploi à la fin de leur contrat

Dans un premier temps, ne seront concernés que 7 secteurs d’activités* où le recours aux contrats précaires est très répandu.

 

L’objectif est de contraindre les entreprises, dans leurs recrutements, à limiter au maximum les contrats courts de type CDD ou Intérim de moins d’un mois. En effet les contrats courts sont très coûteux pour l’assurance chômage.

C’est le « taux de séparation » qui déterminera le niveau de cotisation : le taux de séparation est le rapport entre le nombre de fin de contrats dans l’entreprise ayant donné lieu à une inscription à Pôle Emploi et l’effectif de l’entreprise.

 

Sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail, quel que soit la nature du contrat (CDD ou CDI), y compris les fins de contrat d’intérim (prises en compte au niveau de l’entreprise utilisatrice et non de l’entreprise de travail temporaire).

Sont exclues les démissions et les fins de contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats d’insertion ainsi que les fins de contrats des intermittents du spectacle, qui bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique.

 

Les entreprises qui auront un taux de séparation inférieur au taux de séparation moyen de leur secteur d’activité bénéficieront d’un bonus et les autres se verront appliquer un malus sur leur cotisation patronale d’assurance chômage. Le taux de la cotisation variera ainsi entre 3 % et 5 %, en fonction de la pratique de l’entreprise (pour mémoire, dans le cas général, il est actuellement de 4,05 %), taux qui sera appliqué sur l’ensemble de la masse salariale, donc sur tous les contrats et non seulement sur les contrats courts.

Pour tenir compte du cas des entreprises en difficulté ou en restructuration, le calcul du taux de séparation de l’entreprise sera lissé sur une période de 3 ans à terme (le lissage se fera progressivement à compter du 1er janvier 2020).

Taxation des CDD d’usage

A partir du 1er janvier 2020, une taxe sera appliquée aux entreprises qui font des recrutements sous forme de CDD d’usage** (CDDU), taxe forfaitaire de 10€ par CDDU.

 

Le but est, notamment, d’inciter les entreprises à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.

Pour les recrutements d’intermittents du spectacle, leurs employeurs ne seront pas concernés par cette mesure. Cependant, ils devront toujours la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017.

 

*Secteurs d’activités concernés par la réforme au 01/01/2020:

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

  

** Le contrat d'extra, ou contrat d'usage, est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limités dans le temps.

 

 

Sources :

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