Amende de 3 000€ pour une formation non réalisée!

La loi du 5 septembre 2018 – Avenir professionnel confirme et consolide l’obligation de formation pour l’employeur.

Jusqu'alors, l'entreprise devait prouver qu'elle formait ou qu'elle payait via deux dispositions : un plan de formation et le règlement de sa cotisation formation. Désormais, la loi du 5 septembre 2018 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à :

  1. Payer une cotisation formation de 1 % (+ 0,68 % pour l'apprentissage). Exceptionnellement, en 2019, cette cotisation devra être payée deux fois, la première fois sur la masse salariale de 2018 et la deuxième fois sur l'année 2019. Les années suivantes, la cotisation formation sera contemporaine de l'année civile.
  2. Avoir développé les compétences de tous leurs salariés sur une durée de six années (2014-2020).

Depuis le premier janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Ce plan de développement des compétences permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF). On y trouve, de manière distincte, les formations obligatoires qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales et règlementaires et les autres actions de formation, non obligatoires.

  

Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais, en matière de formation, l’obligation de résultats. A compter du mois de mars 2020, un employeur qui n’aura pas proposé à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté :

  1. un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d'entreprise ou de branche conclu depuis le 1erjanvier 2019 et changeant la périodicité. Ces entretiens devront être tracés et communiqués à chaque salarié avant le 7 mars 2020,

et

  1. une action de formation non obligatoire durant les six dernières années, c’est-à-dire autre qu’une formation qui « conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires », selon le nouvel article L632-2 du code du travail,

sera sanctionné.

 

 En cas de non-respect d’une de ces deux conditions, l’employeur devra verser la somme de 3 000 euros, sanction financière dénommée dans la loi « abondement correctif ».

 La loi de 2014 prévoyait déjà ce type de sanction mais les conditions, désormais, sont plus exigeantes. En effet :

  • On ne tient plus compte des formations obligatoires.
  • La pénalité formation n’est plus versée volontairement et sur autodéclaration.
  • Le versement de la pénalité devient individuel : une pénalité par personne, payée auprès de la caisse des Dépôts dès le mois de mars 2020, et versée sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié.
  • Le salarié recevra individuellement l'état des lieux complet de son parcours de formation depuis mars 2014: les dates et contenus des trois entretiens professionnels, les formations suivies et la décision de l'employeur de lui verser ou non les 3 000 € d'abondement correctif.
  • Outre le salarié, les instances représentatives du personnel (IRP) seront informées par courrier du versement de l’abondement correctif.

 

 Sources :

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